Un guichet unique pour vos questions sur les haies

Depuis le 1er/10, le régime unique de la haie est entré en vigueur.

L’arrachage d’une haie étant potentiellement concerné par 13 règlementations différentes, le législateur a créé un guichet unique permettant aux usagers de ne déposer qu’un seul dossier, qui sera instruit par les Services de l’Etat, au regard des 13 règlementations potentielles. Un arrêté unique, reprenant l’ensemble des règlementations, pourra alors être notifié par la DDTM aux usagers.

L’affiche ci-dessus contient un QR Code qui amène directement sur le site où il convient de déposer sa demande.