PACS

Le P.A.C.S. ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires liés par le P.A.C.S. s’engagent mutuellement à des obligations réciproques.

Où faire enregistrer sa déclaration conjointe de P.A.C.S. ?

– auprès de l’officier de l’état-civil de la mairie de domicile des partenaires,

– chez un notaire, (obligatoire si vous souhaitez notamment que votre partenaire puisse hériter en cas de décès).

Documents et pièces à fournir

– la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (à réclamer à sa mairie de naissance),

– les titres d’identité des partenaires (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité). Prévoir une photocopie si vous nous transmettez votre dossier par courrier.

– justificatif de domicile sur Honfleur (facture d’énergie : électricité, gaz, eau, téléphone de moins de trois mois ou avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent).

– déclaration conjointe de PACS complétée (cerfa n° 15725*02),

– convention type de PACS complétée également (cerfa n° 15726*02).

Démarches à effectuer : la procédure s’effectue en plusieurs étapes

1°) dépôt des pièces du dossier en mairie (soit en venant directement déposer le dossier complet au service de l’état-civil ou en nous le faisant parvenir par courrier),

2°) Traitement, vérification et enregistrement du dossier par les agents du service,

3°) Obtention du rendez-vous pour la signature du PACS en mairie.

La présence physique des deux partenaires est impérative lors de la signature du PACS

POUR UN COMPLÉMENT D’INFORMATION : www.service-public.fr